Propriété par étage

« Pour bien des gens qui rêvent d'un propre chez soi, une maison individuelle est trop onéreuse. La propriété par étage est par conséquent l'unique solution réaliste pour nombre de ceux qui souhaitent voir leur rêve se réaliser. Au cours de ces dernières années, la demande d'appartements en PPE a sensiblement augmenté. Depuis début 1995, les fonds du 2ème pilier peuvent également être utilisés pour l'accession à son propre logement, ce qui contribue d'autant plus à l'attractivité de la propriété par  étage. »

Forme de propriété désirée par Arthur Landolt

Explication de la propriété par étage

La propriété par étage est une partie de copropriété d'un immeuble conférant le droit au copropriétaire d'utiliser certaines parties de l'immeuble à titre exclusif et d'en aménager l'intérieur.

Peuvent être l'objet du droit exclusif les étages et les parties d'étages qui, constitués en appartement ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d'un accès propre, la possibilité d'englober des locaux annexes tels que la cave, les garages, les pièces mansardées ou les locaux de bricolage étant réservée.

L'immeuble demeure la copropriété de tous les copropriétaires.

La propriété par étage est constituée par inscription au registre foncier, à l'occasion de quoi un feuillet individuel dudit registre est remis à chaque copropriétaire. En outre, le feuillet pour la totalité du bien-fonds est maintenu. Ces deux feuillets se réfèrent l'un à l'autre.

L’inscription au registre foncier repose sur l'acte constitutif que s'il est passé en la forme authentique. Chaque partie du bâtiment doit être clairement définie dans l'acte de fondation.

Droits et obligations La propriété par étage est subordonnée aux dispositions de la copropriété, pour autant que le règlement de la propriété par étage ne prévoie aucune disposition particulière.

 

Ce à quoi l'acheteur devrait veiller

Qui s'intéresse à acheter un appartement en propriété par étage ne devrait pas seulement visiter les pièces à usage exclusif mais également toutes les installations communes de l'immeuble.

Lorsqu'il s'agit d'anciens immeubles, il est impératif de clarifier si un fonds de rénovation a été alimenté et le cas échéant, la somme s'y trouvant.

Ceci joue un rôle pour les futures rénovations.

De même, le besoin d’assainissement de l'ensemble de l’immeuble devrait être clarifié et non seulement celui de chaque appartement. C'est ainsi seulement qu'il est possible d'estimer les frais pouvant encore survenir à l'avenir et de déterminer si les moyens financiers du fonds du rénovations sont suffisants pour des rénovations imminentes.

 

Entre propriétaires et locataires

Qui acquiert une propriété par étage, partage sa propriété avec d'autres personnes et ne peut pas prendre des décisions lui-même - les locaux existants à usage exclusif font abstraction.

Le copropriétaire doit s'adapter à toutes les décisions prises en commun. De telles décisions peuvent également avoir des répercussions financières.

Toujours est-il que l'acquisition d'un appartement en copropriété peut représenter un réel investissement.

 

Propriété par étage en droit de superficie

Le droit de superficie donne à une personne le droit d'élever une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas. Cette compétence est inscrite dans le registre foncier.

Le propriétaire du fonds (propriétaire du terrain) obtient du superficiaire (=propriétaire de maison ou copropriétaire) une rente annuelle pour l'octroi du droit de superficie.

La durée du droit de superficie est jurdiquement limitée à maximum 100 ans.

Passé ce délai, la construction revient au propriétaire du terrain contre une indemnité convenable.

Compte tenu que le bien-fonds n'est pas à acquérir, moins de fonds propres doivent être déployés pour l'achat d'une maison ou d'un appartement en copropriété.

Le droit de superficie avec une instance publique (ville, canton) est généralement très attrayant, étant donné que le prix du terrain est fixé sur la valeur actuelle.